recherche d'héritiers, prestations pour émigrants, ancêtres, aïeux, réfugiés
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Nous
Recherche d'héritiers
 
Généalogie successorale
Dr. Hans- J. NOCZENSKI GmbH

Mühlengasse 15
D - 07545 Gera
Allemagne
Itinéraire
Téléphone: +49-365-4209274
Télécopie: +49-365-4209275
Courriel:  info@erbenermittlung.de
„Actuellement le gens connaissent avant tout le prix et non la valeur.“
Oscar Wilde
Honoraires

 
  • Lors de la recherche d'héritiers en Allemagne et à l'étranger, nous travaillons à nos risques et périls. Nos honoraires ne deviennent exigibles qu'après versement des parts successorales aux ayants cause à la succession. De ce fait, aucun versement par avance, de quelque nature qu'il soit, n'incombe aux héritiers. En cas de réussite, nous convenons du montant de nos honoraires avec les héritiers découverts. Les honoraires sont fonction de la difficulté des recherches. Si nos recherches restent infructueuses, nous supportons nous même l'ensemble des frais exposés.
  • La nécessité de conclure une convention d'honoraires résulte du jugement de la Cour de justice fédérale (BGH, jugement du 23 septembre 1999, III ZR 323/98). Selon les dispositions de ce jugement, le généalogiste successoral est tenu à l'établissement d'un contrat avec les héritiers découverts afin de garantir ses droits à honoraires, dans le cas contraire, il ne peut revendiquer aucun droit à rémunération ou remboursement des frais exposés. De ce fait il est compréhensible que la révélation des résultats des recherches ne puisse s'opérer qu'après signature du contrat par l'ensemble des prétendants à l'héritage. De plus, le contrat d'honoraire dépendant du succès des investigations et de ce fait sans aucun risque pour les héritiers, évite que l'on puisse s'accaparer gratuitement de nos résultats d'investigations souvent méticuleux et nécessitant beaucoup de temps et d'argent.
  • En droit allemand il n'existe aucun barème d'honoraires en matière de généalogie successorale. De ce fait, la profession applique un pourcentage usuel de 33% de l'actif net de la succession plus la T.V.A. qui est considéré comme raisonnable par les tribunaux en matière de successions pour lesquelles les recherches ont lieu sur le territoire allemand. Grâce au calcul des honoraires en pourcentage, il est garanti que notre rémunération est toujours proportionnelle à votre part successorale. Les honoraires liés aux résultats en matière de généalogie successorale font l'objet d'ouvrages littéraires (Joachim/Pohl: Nachlasspflegschaft, 3è édition 2006, Zimmermann: Die Nachlasspflegschaft, 2001).
  • Des tribunaux européens et allemands ont confirmé les contrats d'honoraires en usage dans la profession, notamment

    Tribunal régional supérieur de Vienne, décision du 3 octobre, 1 Ob 2168/96x
    Tribunal de Grande Instance de Darmstadt, jugement du 29 juin 2000, 13015/99
    Tribunal régional supérieur de Berlin, jugement du 5 novembre 2001, 26 U 10301/100
    Tribunal de Grande Instance de Berlin, jugement du 1er févier 2002, 35.0.423/01
    Tribunal de Grande Instance de Paris du 11 février 2003, 03/80053
    Tribunal de Grande Instance de Créteil du 18 mars 2003, 02/12791/2ème Chambre
    Tribunal de Grande Instance d'Ellwangen, jugement du 14 mai 2003, 5 O 95/03
    Tribunal de Grande Instance de Berlin, jugement du 19 décembre 2003, 35 O 131/03
    Tribunal de Grande Instance de Grasse du 27 janvier 2006, RG N° 04/07781
    Tribunal régional supérieur de Brandenburg, jugement du 20 mai 2008, 11 U 157/07
    Tribunal de Grande Instance Potsdam, jugement du 7 octobre 2008, 6 O 128/08

  • Pour le calcul du montant de nos honoraires, nous prenons comme base le montant de la part successorale effectivement versée à l'héritier. Tous les débours de notre étude sont inclus dans ce montant, y compris celui de la T.V.A. au taux légal.
  • Nos honoraires sont valables dans la mesure où le prélèvement des droits de succession sont considérés comme passif successoral, ce qui implique qu'une part non négligeable de nos honoraires sont couverts par les droits de succession ainsi économisés.
Malheureusement notre profession n'est pas épargnée par les "moutons noirs". Ils sont reconnaissables du fait qu'ils demandent le versement d'avances ou qu'ils mettent les prétendants à l'héritage sous pression pour obtenir la signature du contrat d'honoraires. Attention il faut également se méfier lorsqu'il s'agit de rappeler un numéro commençant par 0900.